Conditions d'obtention d'un Prêt Foncier Duo

Présentation de l'offre, objet d'un protocole entre la société Babeau-Seguin et le Crédit Foncier.

Cette offre comprend :

• un ou plusieurs crédits aux conditions de taux de la gamme de prêts du Crédit Foncier

ET

• un prêt dont le taux est bonifié par la société Babeau Seguin.

Pour chaque prêt Duo, le crédit foncier devra recevoir de la société Babeau-Seguin un document type dit "Accord de Bonification Duo" autorisant la mise en place du prêt Foncier Duo. Ce document sera inséré dans le dossier de prêt.

Dans le cadre de ce protocole,

• la société Babeau-Seguin

1. fait connaitre à son client l'offre Foncier Duo en lui précisant que le dossier sera étudié par le Crédit Foncier pour autorisation selon ses propres règles d'acceptation
2. dirige son client vers l'agence du Crédit Foncier géographiquement concernée
3. adresse à l'agence locale du Crédit Foncier l'accord de Bonification de prêt Duo concernant son client.

• Le client éligible à un prêt bonifié

1. dépose une demande globale de financement au point de vente du Crédit Foncier au titre

• du (des) prêt(s) pricipal(aux) : ce prêt principal est issu de la gamme de prêt du Crédit Foncier. Il sera d'un montant minimum de 30000 € et d'une durée supérieure à 6 ans et d'un taux nominal supérieur à 0%.
• du prêt bonifié

• l'agence du Crédit Foncier :

1. procède à l'étude du dossier
2. informe la société Babeau-Seguin ou son représentant local de sa décision

Cette décision est soumise à la condition de production au Crédit Foncier des pièces justificatives relatives notamment à l'identité et à l'endettement du ou des emprunteurs, à la consistance et à l'équilibre du projet à financer et à la réception de l'accord de bonification du prêt Duo.

Il est précisé que :

• l'étude du dossier et notamment l'agrément des documents communiqués,
• la décision d'autoriser ou non la demande globale de financement présentée,
• l'émission de l'offre dans sa forme et sa teneur 
• l'envoi du dossier chez le notaire chargé de la rédaction de l'acte,
• le décaissement des fonds et la vérificaztion de la bonne utilisation de ceux-ci,
• le recouvremet des mensualités
• la gestion des impayés et du contentieux,
• relèvent et demeurent de la seule compétence et de la seule décision du Crédit Foncier.

En outre, la présentation des contrats d'assurence et leur adhésion par les emprunteurs ne pourront être effectuées et formalisées que parle Crédit Foncier.